Dépenses professionnelles au titre d'une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté
[26.10.2021]
N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci et seul le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti de l'exploitation agricole propre d'un époux doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa...
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