Denrées alimentaires : extension de l'amende de 5e classe au non-respect de la réglementation européenne encadrant l'information des consommateurs

Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifie le Code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés sur l'information du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires. Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 5e...