Demande ultérieure de protection internationale : précisions de la CJUE sur les conditions de sa recevabilité
[09.09.2021]
Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu'elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande, a tranché la CJUE le 9 septembre 2021, en décidant, en outre, que la réouverture de la première procédure en vue de l'examen au fond de la demande ultérieure ne peut pas être soumise à la condition que cette demande ait été introduite dans un certain...
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