Demande de remboursement de la TVA : nécessité de fournir un numéro séquentiel unique de facture

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour fédérale des finances allemande, la CJUE a dit pour droit que l'article 8 et l'article 15 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 8, § 2, d et 15, § 1), définissant les modalités du remboursement de la TVA, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'une demande de remboursement de la TVA ne contient pas de numéro séquentiel de la facture, mais contient un autre numéro permettant d'identifier cette facture et, ainsi, le bien ou le service concerné, l'administration fiscale de l'État membre de remboursement est tenue de considérer cette...