Demande de mainlevée par le curateur d'une succession déclarée vacante d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès
[10.01.2022]
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires, et la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée...
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