Demande de décharge de rappel d’ISF : le juge judiciaire est compétent

Le Tribunal des conflits, par une décision du 6 juillet 2020, juge que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer une demande de décharge de rappels d’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, s’il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu’il soit statué sur cette contestation....