Demande d’annulation du règlement UE approuvant le glyphosate : la région de Bruxelles-Capital a qualité pour agir selon l’Avocat général de la CJUE
[20.07.2020]
L’Avocat général, Michal Bobek, dans ses conclusions du 16 juillet 2020, préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe. En déniant à la région de Bruxelles-Capitale la qualité pour agir concernant l’approbation du glyphosate, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit....
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