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Délit d'escroquerie commis par un cardiologue au préjudice de la CPAM

Jurisprudence

Le prévenu, médecin cardiologue, est déclaré coupable du chef d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une prestation indue. En l'espèce, un contrôle administratif réalisé par la Caisse d'Assurance Primaire Maladie (CPAM) aux fins d'analyse des facturations transmises par le prévenu a permis d'établir que celui-ci contournait les règles de facturation de la CPAM pour percevoir des remboursements qu'il n'aurait pas perçus autrement. Le prévenu, qui conteste les faits et toute intention frauduleuse, a concédé uniquement qu'il facturait en « urgence » des patients qui se présentaient sans rendez-vous et qu'il rajoutait à son agenda. Or, en établissant et en transmettant à la CPAM, par voie...

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