Délégation de compétences au directeur de FranceAgriMer
[16.05.2022]
Le décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 délègue la compétence des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation et celui de la Mer au directeur général de FranceAgriMer afin qu'il puisse signer les conventions d'attributions des aides nationales du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et...
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