Délai raisonnable : permis de construire aussi

Les autorisations d’urbanisme relèvent-elles de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon 2016, p. 340) qui n’accepte plus les recours passé un « délai raisonnable » d’un an ? Oui, répond le juge de cassation, pourvu que l’autorisation ait été affichée sur le terrain (C. urb., art. R. 424-15). Le délai d’un an commençant alors à courir le premier jour de la période continue de deux mois d’affichage. Et ce, même si le panneau ne fait pas mention du délai de recours, comme le prescrivait l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme. En outre, dernière précision, ce « délai raisonnable » d’un an ne saurait avoir pour effet de prolonger l’autre délai d’un an qui part de l’achèvement de la...