Délai franc de principe et exception d'envoi sous simple délai

Devant la juridiction administrative, les délais contentieux sont dits « francs », le « premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ». C'est sûrement cette « habitude » qui a poussé le TA de Montpellier à rejeter comme tardive la requête d'une citoyenne s'opposant à une contrainte émise par Pôle emploi à son encontre en récupération d'indus. En effet, l'administration avait signifié par huissier sa demande le 22 juillet 2020 et, s'agissant d'une allocation-chômage dont le contentieux relève essentiellement du droit et des procédures judiciaires (même si, en...