Délai d'un mois pour se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel statuant sur une décision rendue par l'Autorité de la concurrence
[06.12.2021]
La décision de rejet rendue par l'Autorité de la concurrence, confirmée par ordonnance par le premier président de la cour d'appel de Paris et notifiée aux parties peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois suivant ladite...
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