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Délai de conclusion et de dépôt de l'accord d'intéressement ouvrant droit à exonération de cotisations

Jurisprudence

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à la Dreets. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son...

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