Défaillance de l'Indépendance de la Justice en Pologne : la CJUE opposée à l'automaticité de l'inexécution des MAE émis par cet État

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 17 décembre 2020, juge que l'existence d'éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l'indépendance de la justice en Pologne ou de l'aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d'exécuter tout mandat d'arrêt européen (MAE) émis par une autorité judiciaire polonaise. Elle confirme ainsi sa jurisprudence développée dans l'arrêt Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-216/18, Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) ; V. Mandat d'arrêt européen : refus de donner suite justifié par les défaillances du système...