Déconcentration des autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport de voyageurs par autocar
[21.01.2021]
Le décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 organise la déconcentration des autorisations et des décisions des autorités françaises, lorsqu'elles sont requises, relatives aux services routiers internationaux de transport de voyageurs. Ces décisions administratives individuelles seront rendues par les préfets des régions frontalières. Il modifie ainsi l'article R. 3111-62 du Code des...
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