Déclarations d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire : modalités d'application #Brève

Une circulaire de la ministre de la Justice du 31 octobre dernier précise les modalités d'application des dispositions relatives à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958, art. 7-2 et D. n° 93-21, 7 janv. 1993, art. 11-1 à 11-8). Elle porte notamment sur l'application dans le temps des dispositions qui prévoient que les magistrats et les chefs de juridiction concernés disposent d'un délai de 18 mois pour déposer leur déclaration et participer à l'entretien déontologique, soit jusqu'au 4 novembre 2018 s'ils ne changent pas d'affectation après cette...