Déclaration d'appel par LRAR : le point de départ du délai pour remettre les conclusions au greffe est le jour de l’expédition de cette lettre

Selon l’article 908 du CPC, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ». La cour de Cassation est amenée à se prononcer ici sur le point de départ du délai dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions : s’agit-il du jour de réception de la lettre par le greffe ou du jour de l’expédition de la lettre...