Décès de l'usufruitier postérieur au décès du nu-propriétaire : obligation de restitution des légataires universels de l'usufruitier
[18.11.2020]
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété, de sorte qu'en cas de décès postérieur de l'usufruitier à celui du nu-propriétaire, le légataire universel de l'usufruit portant sur un compte bancaire est tenu de restituer à la succession du nu-propriétaire la valeur de ce...
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