De l'obligation d'informer par écrit chaque salarié en cas de modification de la répartition de la contribution prévoyance employeur/salarié

La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire de frais de santé n'est déductible de l'assiette des cotisations que si l'employeur a informé chaque salarié par écrit conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale de la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le...