De l’inopposabilité d’un dispositif de vidéo-surveillance comme mode de preuve

Rappelant les dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail aux termes desquelles « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que des enregistrements issus d’une caméra installée pour surveiller un salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, comme mode de preuve des agissements fautifs de ce dernier, ne lui étaient pas opposables, donc ne pouvaient être invoqués pour justifier son licenciement pour faute...