De la prise en compte du contrat d'insertion – revenu mininum d'activité dans les critères d'ordre des licenciements pour motif économique
[18.07.2022]
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation particulière de l'intéressé engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion - revenu minimum...
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