De la fixation des délais de consultation du CE et de l’expertise demandée dans le cadre des consultations annuelles obligatoires

Si dans sa rédaction alors applicable l’article R. 2323-1-1 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation annuelle obligatoire, un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut fixer un autre délai, le prolonger, ou modifier son point de...