De la diffusion de tracts syndicaux aux salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure

Au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du Code du travail, la Cour de cassation décide que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l'entreprise mais également aux salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure. Ces derniers demeurent rattachés à leur entreprise d'origine mais doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à...