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De la dérogation au contournement d'une règle : illustration sur le délai de carence

Jurisprudence

Le Conseil d'État a été saisi en excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail portant extension d'un avenant d'une convention collective de travail applicable aux agents de Pôle emploi. Dès lors que la légalité de cet acte de tutelle est subordonnée à la validité de l'accord qu'il approuve (qui est un contrat de droit privé), le Conseil d'État avait déjà admis, par exception au principe de la compétence judiciaire, que « dans l'hypothèse où le législateur a prévu que les mesures prises pour l'application de la loi seront définies par un accord collectif conclu entre les partenaires sociaux, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention d'un arrêté ministériel d'extension ou d'agrément, il appartient au juge...

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