CVAE : modalités d'appréciation de la participation d'un sous-concédant de brevets à l'exploitation de ses sous-concessionnaires

Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1586 ter du CGI si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière (CGI, art. 1586, ter...