Cumul possible entre l’émission d’un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle

S’il est bien établi qu’une personne publique ne peut demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre (CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, Rec. p. 583)et qu’en matière contractuelle, la personne publique se doit de faire un choix entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge à fin de recouvrement d’une créance (v. par ex. CE, 15 déc. 2017, n° 408550, Société Ryanair Designated Activity Company : JurisData n° 2017-025734 ; Lebon T. 2017), le Conseil d’État précise dans le présent arrêt que ces solutions ne s’opposent « pas à ce que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et d’émettre des...