Cumul des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle : le même préjudice ne peut être réparé deux fois !

Dans un arrêt promis à une très large diffusion, la Cour de cassation décide que des salariés ayant bénéficié, dans le cadre d'un PSE, du versement d'une indemnité de licenciement puis, dans le cadre de la procédure prud'homale, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peuvent pas demander par la suite la condamnation d'une banque à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi et à la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé. Car, explique-t-elle, ces préjudices ont déjà été indemnisés par application de la responsabilité contractuelle de l'employeur ; ils ne peuvent pas, par conséquent, donner lieu à une réparation par le régime de la...