Critères pour définir les collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité

Le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’instaurer, au niveau local, des zones à faibles émissions mobilité (CGCT, art. L. 2213-4-1). La LOM remplace les termes : « zone à circulation restreinte » par les termes : « zone à faibles émissions mobilité ». Elle rend également obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 86). Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères qui définissent es collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à...