Crédit à la consommation : accord politique sur la proposition de directive
[06.12.2022]
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de crédit à la consommation. La proposition de directive sur les crédits aux consommateurs a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Selon l'accord, la législation couvrira les contrats de crédit jusqu'à un montant de...
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