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Création ou modification d'un EPCI : contenu du document présentant les incidences sur les charges et le personnel des communes

Législation

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, ou de création d'un tel établissement par partage, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 27...

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