Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention #Brève

L'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 porte création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 121), elle doit permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention dans une procédure simple et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.