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Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention #Brève

L'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 porte création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 121), elle doit permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention dans une procédure simple et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu...

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