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Création d'un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique

Législation

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (V. Signature du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique), le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait...

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