Création de la partie réglementaire du Code de justice pénale des mineurs

Deux décrets instituent la partie réglementaire du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) (parties R et D). Ils insèrent, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions qui figurent actuellement dans le Code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations...