Covid-19 : modification du dispositif d'aide pour les entreprises qui ont un niveau de charges élevé
[19.07.2021]
Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création (D. n° 2021-310, 24 mars 2021 ; V. Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie...
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