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Covid-19 : création d'une aide complémentaire pour la reprise de fonds de commerce fermés entre novembre 2020 et mai 2021

Législation

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 prévoit la création d'une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Cette aide est limitée à 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux...

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