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Courtiers en vins et spiritueux : mise en place d'un registre national et accès à la profession

Législation

Le décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 précise les modalités de la déclaration préalable à l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité. Il institue également un registre national des courtiers en vins et spiritueux. Un régime déclaratif, donnant lieu à inscription sur ce registre national public, remplace le dispositif antérieur de carte professionnelle. Ce dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l'activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire...

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