Cour des comptes : la condamnation des comptables à l'amende sera contrôlée par le Conseil constitutionnel #Brève

Le 7 février 2020, le Conseil d'État, renvoyant deux QPC devant le Conseil constitutionnel, a souhaité s'assurer de la conformité à la Constitution de la possibilité pour les comptables de fait d'être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du Code pénal (CJF, art. L. 131-11...