Coronavirus : nouvelles mesures pour lutter contre l'épidémie
[19.10.2020]
Couvre-feu, restriction des rassemblements et des fêtes privées...Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du samedi 17 octobre 2020. Il est d'application immédiate. Il abroge le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prororgé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020; V. Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont publiés...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface