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Coronavirus : mise en œuvre de la compensation par l'État des pertes de recettes fiscales et domaniales subies par les collectivités territoriales

Législation

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 institue un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine en raison des conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 21). L’idée est de leur garantir un niveau de ressource égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 en fixe les conditions de mise en...

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