Convocation de l'assemblée générale d'une SA : la désignation d'un mandataire ad hoc est seulement subordonnée à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social
[27.01.2021]
À défaut de convocation par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, l'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par un mandataire ad hoc, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 du Code de commerce (C. com., art. L. 225-103, II, 2°...
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