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Convention modèle : l'OCDE sollicite les contributions des parties prenantes sur les propositions de modification aux commentaires sur l'article 9

Pour rappel, l'article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises associées. Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes (qui est l'organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale), en concertation avec le Groupe de travail n° 6 et le Forum sur la procédure amiable (MAP) du Forum sur l'administration de l'impôt, a récemment entrepris des travaux sur les Commentaires relatifs à l'article 9 afin d'en clarifier les modalités d'application, en particulier en ce qui concerne les règles de droit interne en matière de déductibilité des...

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