Convention franco-brésilienne, article 13 : l'État de résidence peut également imposer une plus-value immobilière imposable dans l'État de situation du bien

Il résulte de la définition du résident d'un État contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un État contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables « que » dans un État contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés, le 1 de l'article 13 n'a ni pour objet, ni pour effet d'exclure...