Convention de compte courant et recueil a posteriori de l'accord du client sur le droit à perception du prix des prestations et sur leur montant #Brève
[20.12.2019]
Une société a, le 13 février 2007, ouvert un compte courant dans les livres d'une banque qui lui a consenti une ouverture de crédit par découvert. Reprochant à la banque d'avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné, la société l'a assignée afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution du taux légal au taux conventionnel, la restitution de la somme trop perçue et la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts. Elle a, en cause d'appel, également demandé la condamnation de la banque à lui rembourser les frais et commissions prélevés, selon elle indûment, sur son...
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