Contrôles Urssaf de droit commun et de travail dissimulé : 2 procédures distinctes, pas les mêmes droits pour les agents

Même lorsqu'un contrôle classique conduit l'agent de l'Urssaf à constater une infraction de travail dissimulé, celui-ci reste tenu de respecter la procédure de droit commun initialement mise en œuvre. L'illustration de ce principe a été donnée dans un arrêt « F-P + B + I » retenant que, dans ce cas de figure, l'agent contrôleur ne peut user de la procédure prévue pour les infractions de travail dissimulé, et notamment se faire remettre par un tiers à l'employeur des documents qui n'avaient pas été demandés à ce...