Contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux : le décret d'application de la loi AGEC est publié

Le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Ce texte est pris en application de la loi « anti-gaspi » qui prévoit que le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 116, dite AGEC...