Contrefaçon en ligne d'une marque de l’UE : le « public ciblé » est un critère pour déterminer la juridiction compétente

La CJUE, dans une décision du 5 septembre 2019, précise que l’auteur d’une contrefaçon alléguée consistant en la publicité et en l’offre à la vente en ligne de produits revêtus d’un signe identique à une marque, peut être attrait devant les tribunaux de l’États membre sur le territoire duquel se trouvent des professionnels et des consommateurs ciblés par le site Internet....

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