Contrats portant sur des produits à marque de distributeur : la CEPC publie des lignes directrices

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a décidé, conformément au vœu du Gouvernement, de réunir des règles et des bonnes pratiques entre le fabricant de produits à marque de distributeur (MDD) et le distributeur.

Ces recommandations ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des relations entre fabricants et distributeurs portant sur des produits MDD, qu'il s'agisse de produits agricoles ou de produits de grande consommation, alimentaires et non alimentaires, commercialisés dans les circuits de distribution à dominante alimentaire du commerce physique, ou dans les circuits d'e-commerce. Elles sont transposables aux circuits de distribution spécialisés de produits non-alimentaires dans la mesure où ces circuits sont susceptibles de commercialiser des produits MDD. Elles peuvent également être transposées à d'autres types de contrats.

Ce guide :
- dresse un état des lieux du marché des produits MDD ;
- rappelle le cadre juridique des contrats relatifs aux produits MDD et précise la position de la Commission ;
- recense les bonnes pratiques qu'il convient de mettre en œuvre dans la relation entre le fabricant et le distributeur. Ces bonnes pratiques sont inventoriées dans l'ordre des opérations, depuis la négociation du contrat, phase précontractuelle, jusqu'à sa conclusion et son exécution ou sa rupture, les désaccords justifiant utilement la recherche déterminée de solutions amiables.

La Commission précise que l'énoncé des bonnes pratiques n'est pas complété par la formulation de règles de preuve, de présomptions ou de sanctions, lesquelles relèvent, selon le cas, de l'appréciation des autorités administratives ou judiciaires. Les bonnes pratiques énoncées dans le guide ne sont pas exhaustives.