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Contrat Tarn-et-Garonne ? C'est la question

Jurisprudence

Une convention signée en 2002, arrivée à terme en 2003 en l'absence de clause de reconduction tacite, mais qui continue à être appliquée par les deux parties. Contrat tacite, dit la cour administrative d'appel de Marseille, né le lendemain de l'expiration de la durée de la convention, soit bien avant l'avènement de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994 : JurisData n° 2014-006635 ; JCP A 2014, comm. 2152 ; Contrats-Marchés publ. 2014, étude 5, note Ph. Rees). Ce contrat ne peut donc être soumis au recours en validité ouvert à tout tiers lésé, instauré par cette jurisprudence, qui le réserve aux contrats signés depuis la lecture de la décision fondatrice, soit le 4 avril 2014. La Cour assimile...

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