Contrat d'avenir et indemnisation en cas de rupture anticipée

La Cour de cassation décide qu'il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du Code du travail que lorsque l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi (faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail), le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du...