Contrat d'assurance-vie : la réponses ministérielle « Ciot » est sans incidence sur la qualification de donation directe
[14.01.2019]
Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si la réponse ministérielle « Ciot » permet de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte (Rép. min. n° 78192 : JOAN 23 févr. 2016, p. 1648...
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